Conditions générales de vente
et de prestations

Le « Prestataire » désigne Déborah MARCHAND EI – Admin’Planner.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale achetant une Prestation, un Produit numérique ou un Service numérique proposé par le Prestataire.

Le « Client professionnel » désigne tout Client agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les « Parties » désignent ensemble le Prestataire et le Client.

Le « Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué, selon le cas, du devis, du contrat de prestation, de la commande en ligne, des éventuelles conditions particulières et des présentes CGVP.

La « Prestation » désigne toute mission réalisée par Admin’Planner pour le compte du Client.

Le « Produit numérique », « Contenu numérique » ou « Service numérique » désigne notamment les fichiers, documents, modèles, calendriers, outils, ressources, espaces, accès ou autres contenus fournis sous forme numérique.

Admin’Planner propose notamment des prestations d’assistance personnelle et de soutien aux activités entrepreneuriales : administratif, organisation, gestion et optimisation d’outils numériques, automatisation, assistance technique, création ou adaptation de supports et, plus généralement, toute mission définie avec le Client dans le devis ou le Contrat.

Admin’Planner peut également commercialiser des produits, contenus ou services numériques.

Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation, Produit ou Service sont précisées sur le support de vente correspondant, dans le devis, le Contrat ou la page de vente.

Les présentes CGVP s’appliquent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties.

Pour les prestations personnalisées, le devis doit, pour être accepté, être daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord ».

Sa signature engage le Client sur la Prestation de base décrite dans le devis. Toute option complémentaire doit faire l’objet d’une réservation ou d’une acceptation distincte.

Lorsqu’un acompte est prévu, la commande devient définitivement formée selon les modalités précisées dans le devis ou le Contrat.

Pour les Produits ou Services numériques commercialisés en ligne, la commande est formée lorsque le Client valide sa commande et procède au paiement selon le processus proposé sur la plateforme de vente.

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGVP avant toute commande.

Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou indiqués dans le devis ou le Contrat. Ils sont exprimés en euros.

Lorsque le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les prix sont facturés sans TVA conformément à la réglementation applicable.

Si le Prestataire devient assujetti à la TVA, celle-ci sera appliquée conformément au taux et aux dispositions légales en vigueur à la date de facturation.

Pour les contrats en cours, les modalités d’une éventuelle évolution tarifaire sont celles prévues au Contrat.

Les frais engagés par le Prestataire spécifiquement pour l’exécution d’une mission peuvent être refacturés au Client lorsqu’ils ont été préalablement validés par celui-ci. Les justificatifs correspondants sont fournis.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire. Le paiement par chèque peut être accepté pour certaines prestations lorsqu’il a été expressément convenu entre les Parties.

Pour les forfaits, les échéances et modalités de paiement sont définies au Contrat et reprises sur les factures.

Pour les prestations ponctuelles, à l’heure ou à la tâche, les modalités peuvent être :

• Option 1 : 20 % à la signature du Contrat, 40 % à la date de début de la mission lorsque celle-ci est différente de la date de signature, puis 40 % à réception de la facture finale.
• Option 2 : lorsque la signature et le début de la mission sont espacés de moins de quinze jours calendaires, 40 % à la signature du Contrat puis 60 % à réception de la facture finale.

Les modalités particulières figurant dans un devis ou un Contrat accepté par le Client prévalent sur ces modalités générales.

Pour les commandes effectuées directement en ligne, le paiement intervient selon les modalités indiquées lors de la commande.

Cette clause s’applique aux Clients professionnels.

Toute somme non réglée à son échéance entraîne l’application de pénalités de retard conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et déterminé conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit par le Client professionnel en situation de retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

En cas de retards de paiement répétés, Admin’Planner pourra, après information du Client, modifier les conditions de paiement applicables aux prestations ultérieures, notamment en exigeant un acompte plus important ou un paiement préalable.

Admin’Planner s’engage à réaliser les Prestations avec diligence et conformément au périmètre convenu avec le Client.

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, dans les délais nécessaires, les informations, accès, documents et éléments utiles à l’exécution de la mission.

Un retard ou une impossibilité d’exécution résultant d’informations, validations ou éléments non transmis par le Client ne pourra être imputé au Prestataire.

Le Client reste responsable des décisions prises concernant son activité et de la validation finale des documents, contenus ou actions réalisés pour son compte lorsque cette validation lui incombe.

Selon la nature de la Prestation, les livrables peuvent notamment être transmis par courrier électronique ou mis à disposition dans un espace numérique partagé.

Les modalités particulières de livraison peuvent être définies au devis ou au Contrat.

Les Produits numériques peuvent être remis notamment par téléchargement, courrier électronique, lien d’accès ou mise à disposition sur une plateforme.

Le Client est responsable de la conservation des fichiers qui lui sont remis lorsque l’accès n’est pas présenté comme permanent.

Les caractéristiques, formats, conditions techniques d’utilisation et éventuelles limitations d’un Produit ou Service numérique sont indiqués sur sa page de présentation ou au moment de la commande.

Le Client est responsable de vérifier qu’il dispose des équipements, logiciels et connexions nécessaires à leur utilisation lorsque ces prérequis sont précisés.

L’achat d’un Produit numérique n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au-delà des droits d’utilisation expressément accordés.

Sauf autorisation expresse, les Produits numériques commercialisés par Admin’Planner sont destinés à l’usage personnel ou professionnel propre de leur acquéreur et ne peuvent être revendus, diffusés, reproduits ou mis à disposition de tiers.

Lorsqu’il conclut à distance un contrat pour lequel le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision, conformément au Code de la consommation.

Les modalités permettant d’exercer ce droit sont communiquées au Client conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne et que le droit de rétractation est applicable, Admin’Planner met en place la fonctionnalité de rétractation en ligne prévue par la réglementation applicable.

Pour faciliter ta demande, tu peux aussi préparer directement un e-mail de rétractation à compléter avant envoi.

Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

S’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il peut être tenu de verser au Prestataire un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales permettant cette perte sont réunies.

Lorsqu’un Contenu numérique sans support matériel est fourni avant l’expiration du délai de rétractation, le Client consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsque les conditions légales applicables sont réunies.

Cela suppose notamment son consentement exprès préalable au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, sa reconnaissance de la perte de ce droit et la confirmation de cet accord par le professionnel.

Les outils, méthodes, modèles, trames, ressources, systèmes, scripts, automatisations génériques, savoir-faire et éléments préexistants appartenant à Admin’Planner restent sa propriété.

Les espaces, architectures, bases de données, automatisations, scénarios, tableaux de bord, structures Notion, Make ou autres systèmes conçus spécifiquement pour le Client peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins propres de son activité, après paiement intégral des sommes dues.

Sauf disposition écrite contraire, cette mise à disposition ne comprend aucun droit de revente, diffusion, duplication au bénéfice de tiers, transfert à une autre entreprise, sous-licence ou commercialisation.

Les méthodes, architectures génériques, composants réutilisables, modèles, scripts, automatisations, processus, savoir-faire et éléments préexistants ou développés par Admin’Planner susceptibles d’être réutilisés dans d’autres projets restent la propriété d’Admin’Planner.

Lorsqu’une création originale est spécifiquement réalisée pour un Client et qu’une cession de droits de propriété intellectuelle est nécessaire, son étendue fait l’objet de dispositions spécifiques dans le devis, le Contrat ou un acte de cession précisant notamment les droits cédés, leur destination, leur durée et leur étendue.

Le paiement intégral d’une Prestation ne vaut donc pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations concernées.

Les Produits numériques vendus par Admin’Planner demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Admin’Planner s’engage à apporter le soin raisonnablement attendu dans l’exécution des Prestations.

Le Prestataire ne peut toutefois être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, d’une utilisation du livrable différente de celle prévue ou d’une modification effectuée ultérieurement par le Client ou un tiers.

Certaines Prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services ou logiciels exploités par des tiers. Admin’Planner ne saurait être responsable des interruptions, modifications, dysfonctionnements ou suppressions de fonctionnalités imputables exclusivement à ces services tiers.

Aucune disposition des présentes CGVP n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie concernée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution du Contrat.

Dans le cadre de son activité, Admin’Planner peut être amenée à traiter des données à caractère personnel nécessaires notamment à la gestion des demandes, commandes, contrats, facturations et relations avec les Clients.

Les informations relatives à ces traitements, aux droits des personnes concernées et à leurs modalités d’exercice figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Admin’Planner.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte d’un Client dans le cadre d’une mission, les obligations respectives des Parties peuvent faire l’objet de dispositions contractuelles spécifiques.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Les présentes CGVP sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Clients consommateurs : les règles légales de compétence juridictionnelle et les dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent pleinement applicables. Le Client consommateur peut également recourir à la procédure de médiation prévue aux présentes CGVP.

Dans les autres situations, le litige relève de la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Admin’Planner peut modifier les présentes CGVP afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses offres ou de la réglementation.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du Contrat ou de la commande, sauf disposition impérative contraire.

Si l’une des dispositions des présentes CGVP était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur effet.